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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Erreur dans le compte de mes conges payés
Sujet initié par Cloclo, il y a 7 heures - 161 vues

Bonjour,
je rencontre un différent avec mon employeur.
en effet, je suis en CDI depuis juillet 2023, sur cette période j'ai acquis 23 jours ouvrés. J'ai par anticipation posé 4 jours en octobre 2023, puis posé 19 jours sur l'année 2024-2025.
en mars 2025, mon employeur m'explique avoir fait une erreur de calcul dans mes CP de 2023-2024 et m'impose donc de poser 4 jours de CP supplémentaire en fin avril 2025.
Aujourd'hui, mars 2026, mon employeur revient sur cette erreur et souhaite récupérer ces 4 jours sur mon cumule actuel (au lieu d'avoir 25j ouvrés, je n'ai plus que 21).
je trouve cela injuste car pour ma part j'avais respecté les règles des CP et s'il ne m'avait pas imposer ces jours je ne serais pas dans cette situation désagréable.
en a t-il le droit ?

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Bonjour,

Votre employeur ne peut pas corriger son erreur comme si vous aviez « trop pris » de congés de votre fait : il a l'obligation d'organiser les congés, de vous permettre de les prendre et, quand il affiche ou mentionne un solde sur les bulletins, cela vaut en principe reconnaissance de ces droits (c'est lui qui doit prouver qu'il s'agissait d'une simple erreur matérielle :

S'il vous a imposé 4 jours en avril 2025 en pensant que vous y aviez droit, alors que vous aviez respecté les règles, il est discutable qu'il vienne un an après les déduire de votre compteur actuel et vous priver de 4 jours de repos ; en cas de contestation, un juge regarderait si l'employeur a bien rempli ses obligations d'information et d'organisation des congés et si vous avez réellement bénéficié de plus de 25 jours sur la période.

Concrètement, vous pouvez lui demander un récapitulatif écrit de vos droits par période de référence, contester par écrit la déduction de ces 4 jours en expliquant que vous avez pris vos congés selon les dates qu'il avait validées ou imposées, et, en cas de blocage, saisir l'inspection du travail ou le conseil de prud'hommes pour faire trancher le différend.

Bien à vous
Merci de cliquer sur le bouton vert; question résolue
Cloclo
Je vous remercie pour votre réponse.
cordialement
il y a 5 heures
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